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Comment annuler la transmission d'un acte à la préfecture
Contexte
Vous avez transmis une délibération par voie dématérialisée en utilisant le Flux Actes de PASTELL.
Pour une raison quelconque, vous désirer Annuler et remplacer cette délibération.
Deux cas se présentent à vous
Si la délibération a été télétransmise depuis 3 jours calendaires maximum, le logiciel de transmission peut être utilisé pour procéder à une annulation de transmission de flux sur le serveur central.
Hormis la possibilité ci-dessus, une délibération est juridiquement devenue définitive et ne peut qu'être abrogée ou rectifiée sous forme de délibération rectificative.
1. Annulation de la délibération dans les trois jours calendaires suivant la télétransmission
Accès à la délibération à annuler
Connecter vous au portail avec vos identifiant et mot de passe
Accéder au service du Module ACTES. Vous êtes alors redirigé vers le Pastell
Sélectionner dans la liste des actes, celui que vous désirer annuler :
Cliquez sur le bouton
Vous pouvez alors recréer un flux afin d'envoyer votre nouvelle version de la délibération au contrôle de légalité. Il n'y a pas dans ce cas besoin de créer une délibération rectificative.
Vérification de la prise en compte de l'annulation
Après avoir annulé une transmission depuis l'outil, vous pouvez vérifier si cette annulation a bien été prise en compte.
Pour cela, rentrez dans le flux que vous avez annulé, et cliquez sur 
Pastell vous donne alors l'état de votre flux :
Un nouvel onglet apparaît. Cet onglet contient l'identifiant de la transaction d'annulation transmis par la préfecture
2. Annulation d'une délibération envoyée depuis plus de trois jours
Comme indiqué au début de document, la seule possibilité dans ce cas est de faire une délibération rectificative, et de l'envoyer comme n'importe quelle nouvelle délibération.
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A propos de cet espace de communication
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"Il n'y a pas de question idiote, seulement une réponse idiote..." - Albert Einstein Lire les lignes de conduite
Outils de question
Statistiques
| Posée: 18/03/2018 06:38 |
| Vu: 732 fois |
| Dernière mise à jour: 18/03/2018 06:50 |