Que faire avec les exceptions à la Saisine par Voie Electronique le 8 novembre prochain?

Que deviennent les exceptions à la Saisine par Voie Electronique?

Petit rappel

Depuis le 7 novembre 2016, il est désormais possible pour tout administré de saisir une collectivité par voie électronique pour formuler une demande, une déclaration, un document, une information, conformément au décret du 20 octobre 2016. En effet :" Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des télé-services. [Ceux-ci] peuvent prendre la forme de télé-procédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par le formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public."

Le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 (ANNEXE 2) précise les exceptions à titre définitif à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Certaines exceptions du décret (ANNEXE 2)  ont été accordées à titre transitoire jusqu’au 7 novembre 2018, parmi lesquelles les autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat, etc.) et les déclarations d’intention d’aliéner, eu égard aux enjeux techniques et financiers que représentent pour les collectivités locales le respect de cette nouvelle obligation et son impact sur les délais et les procédures d’instruction (décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016).

Un projet de report de ces exceptions a été déposé mais à l'heure actuelle nous attendons toujours la publication de l'arrêté.

Extrait de l'article du ministère de la cohésion des territoires ":

L’article 17 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) institue l’obligation, pour les collectivités, en tant que guichet unique, de dématérialiser la chaîne de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le 1er janvier 2022

Lors de l’examen de cet article devant l’Assemblée nationale, un député a déposé un amendement pour demander l’alignement des deux échéances.

Le ministre y a répondu favorablement. Il appartient au Gouvernement de reporter l’échéance de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en modifiant le décret du 4 novembre 2016.

Pour suite à donner.

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L'équipe Solaere