La convocation électronique: la dématérialisation devient la régle

Modification de l'article 2121-10 du CGCT

 

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifie la règle de convocation des élus.
Désormais l'article 2121-10 du CGCT dispose que " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse."
Autrement dit, les convocations seront donc par défaut envoyées par courriel ou autre voie dématérialisé.

L'équipe Solaere reste à votre disposition pour vous proposer l'application IdelibRE dédiée à la convocation électronique des élus aux Conseil et Commissions.

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L'équipe Solaere